SIRET : 82385541600017

SIREN : 823855416

APE : 4791A

Siège : 655 rue Nicolas chenin 54200 bicqueley

Contact : contact@glmd.fr

Web : www.GLMD.fr

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GLMD et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :

  • la création de sites Internet professionnels dédiés et personnalisés
  • la réservation d’un nom de domaine professionnel
  • la mise en ligne d’un site Internet
  • l’hébergement d’un site Internet
  • la mise à disposition d’une interface de gestion du site Internet en vue de la personnalisation des contenus
  • la mise à disposition d’un service après-vente en vue de répondre aux questions et de résoudre les éventuelles problèmes techniques des clients, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.

Toute prestation accomplie par GLMD implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

La création du site et sa mise en ligne n’est pas facturée. En contre partie, le client s’engage à payer des frais mensuels d’abonnement et d’hébergement à hauteur de 50€ HT. Les frais mensuels sont à payer chaque mois au jour établi lors de la signature du mandat de prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisé.
GLMD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d’une commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que GLMD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement mensuel automatique, sur le compte du client, après enregistrement d’une procédure de prélèvement bancaire.
La date du prélèvement mensuel est communiquée au client à l’acceptation du bon de commande. Il est possible de convenir d’une date de prélèvement mensuelle avec le client, dans le cas ou celui-ci en ferait la demande.

Clause n° 6 : Défauts de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par GLMD, le client doit verser à GLMD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture. Le client s’engage à communiquer à GLMD tout changement de coordonnées qui le concerne.
La commande du service GLMD n’est pas cessible.
Tous les litiges relatifs à la commande passée par le client seront soumis au Tribunal de Commerce de NANCY, dont dépend le siège social de GLMD, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clauses résolutoires

Si dans les quinze jours qui suivent un défaut de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le service sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit de GLMD.
Dans un délai de 8 jours après mise en demeure, GLMD se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services fournis.
Les délais de mise en service du site Internet seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété et rupture de contrat

GLMD conserve la propriété des service vendus et des sites crées, jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le client est libre d’arrêter le contrat à tout moment sous prière d’en informer la société GLMD au minimum 2 mois à l’avance.

En cas de rupture du contrat, le site internet du client demeure la propriété de GLMD.
Le client pourra choisir de supprimer son Site Internet ou de convenir d’un rachat de celui-ci avec GLMD (nom de domaine, structure, contenu du site…). Le montant du rachat est librement fixé par la société GLMD est s’effectuera au cas par cas.

En cas de fermeture du site internet à la demande du client, des frais de dossier seront facturés.

Clause n° 9 : Mise à disposition du site Internet

La mise à disposition du service est effectuée lors de l’activation par GLMD du site Internet professionnel du client.
Le délai de mise à disposition du Site Internet indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais de mise à disposition seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition du service ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

En cas de défaut dans la mise en œuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail, téléphone ou courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non ­conformité d’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GLMD toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède.

Clause n° 10 : Délais de rétractation

Le client s’engage à communiquer à GLMD tout changement de coordonnées qui le concerne.

La commande du service GLMD.fr n’est pas cessible.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de NANCY dont dépend le siège social de GLMD. Le client bénéficie du délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature de son bon de commande.

Clause n° 11 : Fichiers informatiques

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à : Société GLMD , « adresse ».

Clause n° 12 : Confidentialité

Une charte de qualité interne à GLMD garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques. GLMD s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les données confidentielles de ses clients, au sens de la loi Informatique et Libertés.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de GLMD ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANCY, dont dépend le siège social de GLMD.